L’ouverture d’un compte pro pour un entrepreneur individuel - Avocats24-fr.com

L’ouverture d’un compte pro pour un entrepreneur individuel

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Question

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26.01.2025

Est-ce obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Pour l’entrepreneur individuel classique (hors micro-entrepreneur), la loi Pacte impose un compte dédié à l’activité si le chiffre d’affaires excède 10 000€ deux années consécutives. Pour les micro-entrepreneurs, un compte distinct (même s’il n’est pas “professionnel” formel) est obligatoire si ce CA est dépassé. Cela facilite la traçabilité des encaissements professionnels. En outre, les sociétés (EURL, SARL, etc.) doivent impérativement ouvrir un compte au nom de la personne morale dès la création.

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