date de la réponse: 22.11.2024
Une SCI a pour objet la gestion immobilière. Si vous l’utilisez comme caution pour un prêt d’une autre société, cet acte doit être conforme à l’objet social (souvent purement civil). Un acte de caution commerciale peut être jugé nul s’il dépasse l’objet statutaire. Les associés doivent approuver cette décision. Le banquier vérifie la capacité de la SCI à se porter caution. Si l’on considère que c’est un acte de commerce étranger à la SCI, le cautionnement encourt la nullité pour dépassement de l’objet social.