La loi Chatel et la reconduction tacite

La loi Chatel impose à l’assureur d’informer l’assuré de la reconduction et du délai de résiliation au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si l’information arrive hors délai, vous pouvez résilier à tout moment sans frais. Si votre contrat comporte une clause de tacite reconduction, vérifiez la date d’échéance et la façon dont l’assureur vous prévient. La loi Hamon autorise par ailleurs la résiliation infra-annuelle dans certains cas (assurance auto).