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Le cautionnement mutuel entre sociétés d’un même groupe
- 02.12.2024
Aucune réponse
Deux sociétés s’engagent à se cautionner mutuellement en cas de dettes. Est-ce valide et comment se formalise-t-il?
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- La responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur
Aucune réponseJ’ai mandaté un transporteur pour livrer des marchandises qui sont arrivées endommagées. Quels sont mes recours?
date de la réponse: 11.12.2024
Le transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie des marchandises pendant le transport, sauf force majeure ou vice propre de la marchandise. Vous devez émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée dans un délai bref (3 jours ouvrables souvent). Si le transporteur conteste, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle. Il doit indemniser le préjudice selon la limite d’indemnisation fixée par la convention applicable (CMR à l’international, code de commerce).
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