L’injonction de payer pour une facture impayée - Avocats24-fr.com

L’injonction de payer pour une facture impayée

Aucune réponse

Question

0
0
2

14.01.2025

Puis-je saisir rapidement le tribunal pour une créance commerciale non contestée?

Réponse 16.01.2025
date de la réponse: 16.01.2025

Oui, la procédure d’injonction de payer est adaptée si le montant est déterminé et la créance non sérieusement contestable. Vous déposez une requête au tribunal compétent (tribunal de commerce pour un litige entre commerçants). Joignez la facture et tout justificatif. Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a un mois pour former opposition. S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient exécutoire et vous pouvez recourir à un huissier pour recouvrer la somme.

Похожие вопросы

Le contrat de franchise

Aucune réponse
26.12.2024
Quelles obligations pèsent sur le franchiseur et le franchisé dans un contrat de franchise?
0
0
2
Afficher tout