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Le bail professionnel
- 17.01.2025
Aucune réponse
Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?
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- La concurrence par dénigrement
La concurrence par dénigrement
Aucune réponseUn concurrent diffuse des propos péjoratifs sur mes produits sur les réseaux sociaux. Puis-je l’attaquer?
date de la réponse: 09.01.2025
Oui, la concurrence par dénigrement constitue une faute s’il propage des affirmations inexactes ou exagérées, visant à détourner votre clientèle. Vous devez prouver le caractère public du dénigrement et la volonté de nuire. L’action se fonde sur la responsabilité délictuelle (article 1240 C. civ.) et/ou la concurrence déloyale. Le tribunal peut ordonner la cessation de ces propos, des dommages-intérêts, et éventuellement la publication du jugement. Il faut rassembler captures d’écran, témoignages, datation pour prouver la diffusion.
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