Avocats24-fr.com 
La location-gérance d’un fonds de commerce
- 11.12.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce que la location-gérance et quelles précautions prendre avant de conclure ce type de contrat?
- Page d'accueil
- Questions
- Le nantissement de titres sociaux
Le nantissement de titres sociaux
Aucune réponsePeut-on nantir les parts ou actions d’une société en garantie d’un emprunt bancaire?
date de la réponse: 13.11.2024
Oui, le nantissement de parts sociales ou d’actions est possible. Il faut un acte de nantissement notifié à la société émettrice pour être opposable, et une inscription au Registre du commerce si c’est requis pour les SAS, SARL, SA. Si vous ne remboursez pas, la banque peut faire réaliser les titres pour récupérer sa créance. Attention à respecter les clauses statutaires (agrément des nouveaux associés) et la loi qui exige parfois un accord d’assemblée pour autoriser le nantissement.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La dissolution amiable d’une SNC
- 21.11.2024
Aucune réponse
Nous avons une SNC (société en nom collectif) et souhaitons la dissoudre. Quels sont les effets pour les associés?
La concurrence déloyale
- 31.12.2024
Aucune réponse
Mon concurrent utilise un nom très proche du mien et dénigre mes produits. Puis-je intenter une action pour concurrence déloyale?
La convention de trésorerie intragroupe
- 13.01.2025
Aucune réponse
Si plusieurs sociétés d’un groupe se prêtent mutuellement des fonds, quel cadre juridique s’applique?
Le défaut de facturation entre associés
- 17.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes coassociés et je fournis gratuitement des prestations à la société. Est-ce légalement problématique?
La liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d’actif
- 22.11.2024
Aucune réponse
Ma société en liquidation n’a pas assez d’actifs pour payer tous les créanciers. Que se passe-t-il?
La dissolution anticipée d’une SAS
- 23.11.2024
Aucune réponse
Les actionnaires d’une SAS veulent dissoudre la société avant son terme. Comment procéder et quelles conséquences?
La fourniture d’informations sensibles dans un contrat de distribution
- 02.12.2024
Aucune réponse
Dois-je communiquer à mon distributeur des données stratégiques sur mon marché?