Le contrat d’agent commercial

L’agent commercial bénéficie d’une protection légale: en cas de rupture sans faute grave, il a droit à une indemnité de fin de contrat visant à compenser la clientèle qu’il a apportée (article L.134-12 du Code de commerce). Le mandant doit respecter un préavis minimal (1 mois la première année, 2 mois la deuxième, etc.). Si le mandant rompt brutalement ou refuse de payer l’indemnité, l’agent peut agir devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation, souvent calculée selon la valeur du portefeuille clients.