Le redoublement est-il un droit? - Avocats24-fr.com

Le redoublement est-il un droit?

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.12.2024

Mon enfant est en difficulté scolaire et je souhaite qu’il redouble. L’établissement refuse. Ai-je le droit d’exiger le redoublement et comment la décision se prend-elle légalement?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

En France, le redoublement n’est plus considéré comme un droit automatique des familles. Le conseil de classe ou l’équipe pédagogique évalue la situation de l’élève et propose un passage ou un redoublement, en tenant compte de son intérêt. Les parents peuvent contester la décision, mais l’administration (chef d’établissement, inspecteur d’académie) a le pouvoir final. Vous pouvez former un recours gracieux, voire hiérarchique, si vous estimez la décision injustifiée. Toutefois, la jurisprudence confirme que le redoublement doit être une mesure exceptionnelle, justifiée par un réel bénéfice pédagogique, et qu’aucun texte ne confère un “droit” inconditionnel au redoublement.

Похожие вопросы

Gouvernance ESG et code Afep-Medef

Aucune réponse
24.11.2024
La gouvernance ESG est-elle obligatoire pour les sociétés cotées? Quel rôle joue le code Afep-Medef en France?
0
0
2

La décision implicite de rejet

Aucune réponse
04.12.2024
Si l’administration garde le silence pendant deux mois sur ma demande, cela équivaut-il à un refus?
0
0
2

Le testament-partage

Aucune réponse
24.11.2024
Est-il possible de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant par un “testament-partage”?
0
0
1

Retard répétitif: faute ou non?

Aucune réponse
13.11.2024
Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?
0
0
1
Afficher tout