Le redoublement est-il un droit? - Avocats24-fr.com

Le redoublement est-il un droit?

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.12.2024

Mon enfant est en difficulté scolaire et je souhaite qu’il redouble. L’établissement refuse. Ai-je le droit d’exiger le redoublement et comment la décision se prend-elle légalement?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

En France, le redoublement n’est plus considéré comme un droit automatique des familles. Le conseil de classe ou l’équipe pédagogique évalue la situation de l’élève et propose un passage ou un redoublement, en tenant compte de son intérêt. Les parents peuvent contester la décision, mais l’administration (chef d’établissement, inspecteur d’académie) a le pouvoir final. Vous pouvez former un recours gracieux, voire hiérarchique, si vous estimez la décision injustifiée. Toutefois, la jurisprudence confirme que le redoublement doit être une mesure exceptionnelle, justifiée par un réel bénéfice pédagogique, et qu’aucun texte ne confère un “droit” inconditionnel au redoublement.

Похожие вопросы

Responsabilité fiscale du dirigeant

Aucune réponse
19.01.2025
Le dirigeant peut-il être tenu solidairement au paiement des impôts de la société en cas de fraude ou manœuvres frauduleuses?
0
0
4

La lettre de change (traite)

Aucune réponse
06.11.2024
Comment fonctionne une lettre de change dans les relations commerciales et quels avantages?
0
0
1

La veille concurrentielle à la limite

Aucune réponse
18.11.2024
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
0
0
2

Quelle est la durée maximale d’un CDD?

Aucune réponse
01.12.2024
Je voudrais embaucher un salarié en CDD pour un remplacement de congé maladie prolongé. Quelles limites s’appliquent à la durée totale d’un contrat à durée déterminée?
0
0
2

Mésentente entre experts

Aucune réponse
28.01.2025
Lors de l’expertise médicale, mon expert et celui de la partie adverse ne sont pas d’accord. Comment le juge ou la commission départage?
0
0
3
Afficher tout