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La “fiscalité agricole”
- 13.12.2024
Aucune réponse
Quels régimes fiscaux spécifiques s’appliquent aux exploitations agricoles?
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- Le contrat d’apprentissage et la scolarité
Le contrat d’apprentissage et la scolarité
Aucune réponseUn élève mineur souhaite signer un contrat d’apprentissage. Quelles sont les conditions et protections légales?
date de la réponse: 15.01.2025
L’apprentissage est ouvert dès 16 ans (voire 15 ans si le jeune a accompli sa scolarité de collège et atteint cet âge avant la fin de l’année civile). Un contrat d’apprentissage est régi par le Code du travail, prévoyant une formation alternée en CFA (Centre de Formation d’Apprentis) et en entreprise. L’employeur doit respecter la réglementation sur le temps de travail des mineurs. L’apprenti perçoit un salaire proportionnel à l’âge et à la progression dans le cycle. Les ruptures de contrat sont encadrées (période d’essai, accord mutuel, faute grave, etc.).
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