Le recours contre un refus d’inscription en école privée hors contrat

Les écoles privées hors contrat ne sont pas soumises à l’obligation d’accueillir tous les élèves, contrairement à l’école publique. Elles peuvent sélectionner leurs élèves selon leurs critères (religieux, pédagogiques). Vous n’avez pas de recours administratif, car ce n’est pas un service public, mais un organisme privé. Vous pourriez invoquer la discrimination si vous prouvez un motif illégal (origine, handicap), mais prouver la discrimination est difficile. Sinon, le refus est libre. Le juge civil peut être saisi uniquement s’il y a clause contractuelle ou engagement non respecté.