La gratuité de la cantine pour les familles défavorisées - Avocats24-fr.com

La gratuité de la cantine pour les familles défavorisées

Aucune réponse

Question

0
0
1

08.12.2024

Est-ce que je peux exiger la gratuité de la cantine si mes revenus sont très faibles?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

La cantine n’est pas un service public obligatoire, même si elle est souvent gérée par la commune ou l’établissement. Il n’existe pas de droit universel à la gratuité. Cependant, des tarifs sociaux ou des bourses municipales peuvent exister. Vous pouvez demander à la mairie une réduction ou une gratuité partielle selon le quotient familial. Chaque commune fixe ses règles et subventions. En cas de refus jugé discriminatoire, vous pouvez saisir le juge administratif, mais la collectivité demeure libre de sa politique tarifaire, sous réserve de ne pas violer le principe d’égalité.

Похожие вопросы

suppression de la liste des élèves

Aucune réponse
20.09.2025
Mon fils a rendu sa fiche d\'inscription en temps et en heure pour son passage en terminale dans son lycée. Parallèlement il a présenté un dossier dans une autre académie mais il s\'est désisté avant la commission d\'affectation n\'ait lieu. Son lycée l\'a supprimé de ses listes alors que moi, le parent, je n\'ai rien demandé, je n\'ai rédigé aucun écrit demandant la radiation de mon fils. A part la demande de réaffectation par le biais du CIO dans son lycée d\'origine qui n\'est pas automatique, y a-t-il un recours (y compris par une procédure en justice)?
Читать далее
0
0
0

Le diplôme falsifié

Aucune réponse
04.11.2024
Un étudiant a produit un faux diplôme pour s’inscrire. Quel est le risque légal?
0
0
3
Afficher tout