La gratuité de la cantine pour les familles défavorisées - Avocats24-fr.com

La gratuité de la cantine pour les familles défavorisées

Aucune réponse

Question

0
0
1

08.12.2024

Est-ce que je peux exiger la gratuité de la cantine si mes revenus sont très faibles?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

La cantine n’est pas un service public obligatoire, même si elle est souvent gérée par la commune ou l’établissement. Il n’existe pas de droit universel à la gratuité. Cependant, des tarifs sociaux ou des bourses municipales peuvent exister. Vous pouvez demander à la mairie une réduction ou une gratuité partielle selon le quotient familial. Chaque commune fixe ses règles et subventions. En cas de refus jugé discriminatoire, vous pouvez saisir le juge administratif, mais la collectivité demeure libre de sa politique tarifaire, sous réserve de ne pas violer le principe d’égalité.

Похожие вопросы

Liquidation judiciaire et héritage

Aucune réponse
14.11.2024
Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?
0
0
4

Effet fiscal de la donation-partage

Aucune réponse
05.12.2024
Quels avantages fiscaux présente une donation-partage par rapport à une donation simple, et quelles conditions faut-il respecter?
0
0
1

L’abattage à la ferme

Aucune réponse
06.11.2024
Ai-je le droit d’abattre mes volailles sur place pour les vendre en circuit court?
0
0
2

La dispense de peine

Aucune réponse
02.12.2024
Un prévenu peut-il être reconnu coupable mais dispensé de toute peine par le tribunal?
0
0
1

La culture “zero tolerance”

Aucune réponse
30.12.2024
Si l’entreprise adopte une politique “zéro tolérance” envers la corruption, qu’est-ce que cela implique concrètement dans la pratique?
0
0
1
Afficher tout