Avocats24-fr.com 
Chèque sans provision et interdiction bancaire
- 15.11.2024
Aucune réponse
Si je signe plusieurs chèques sans provision, puis-je être fiché comme interdit bancaire?
- Page d'accueil
- Questions
- L’allergie alimentaire et la cantine
L’allergie alimentaire et la cantine
Aucune réponseMon enfant a une allergie grave (arachides). L’école est-elle obligée d’aménager le repas ou puis-je imposer un PAI?
date de la réponse: 03.01.2025
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est prévu pour les élèves souffrant de pathologies (allergies, etc.). Il détaille les aménagements de repas, la conduite à tenir en cas de crise. L’école doit coopérer, éventuellement préparer un repas sans allergènes ou permettre un panier-repas. Les services doivent veiller à éviter tout risque. Vous devez fournir un certificat médical. Le refus de l’établissement serait discriminatoire. Vous pouvez saisir la DASEN en cas de difficulté. Les parents peuvent exiger la mise en œuvre d’un PAI pour la sécurité de l’enfant.
Похожие вопросы
Signature sur un contrat non daté
- 11.12.2024
Aucune réponse
Le contrat est signé mais la date n’a pas été remplie. Cette omission affecte-t-elle la validité?
Durée et renouvellement d’un contrat d’agence
- 29.12.2024
Aucune réponse
Le contrat est conclu pour deux ans. Peut-il se renouveler tacitement, et à quelles conditions?
Exonération des heures supplémentaires
- 30.11.2024
Aucune réponse
Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Comment ça s’applique?
Travail en hauteur
- 08.12.2024
Aucune réponse
Quelles règles s’appliquent pour le travail en hauteur (échelles, nacelles, toitures)?
Le forçage de référencement d’un produit
- 29.11.2024
Aucune réponse
Un distributeur me demande d’insérer obligatoirement sa nouvelle gamme dans mon catalogue, sous peine de ruptures d’autres références. Est-ce un chantage?
Litige relatif au calcul de la marge du distributeur
- 11.01.2025
Aucune réponse
Mon distributeur prétend que je réduit injustement sa marge en augmentant le prix d’achat. Comment résoudre ce différend?
La procédure d’adoption plénière
- 19.01.2025
Aucune réponse
Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?
Les litiges devant la Commission Nationale des Sanctions (CNOPS)
- 10.11.2024
Aucune réponse
Peut-on être sanctionné pour non-respect des règles PAC sans passer par un juge?