Avocats24-fr.com 
La décision implicite de rejet
- 04.12.2024
Aucune réponse
Si l’administration garde le silence pendant deux mois sur ma demande, cela équivaut-il à un refus?
- Page d'accueil
- Questions
- L’allergie alimentaire et la cantine
L’allergie alimentaire et la cantine
Aucune réponseMon enfant a une allergie grave (arachides). L’école est-elle obligée d’aménager le repas ou puis-je imposer un PAI?
date de la réponse: 03.01.2025
Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est prévu pour les élèves souffrant de pathologies (allergies, etc.). Il détaille les aménagements de repas, la conduite à tenir en cas de crise. L’école doit coopérer, éventuellement préparer un repas sans allergènes ou permettre un panier-repas. Les services doivent veiller à éviter tout risque. Vous devez fournir un certificat médical. Le refus de l’établissement serait discriminatoire. Vous pouvez saisir la DASEN en cas de difficulté. Les parents peuvent exiger la mise en œuvre d’un PAI pour la sécurité de l’enfant.
Похожие вопросы
Peut-on expulser un étranger parent d’enfant français ?
- 25.12.2024
Aucune réponse
Mon mari est en situation irrégulière, mais nous avons un enfant français né ici. Peut-il être expulsé par OQTF ?
Certification en télétravail (Label Flex Office?)
- 05.11.2024
Aucune réponse
Des labels ou certifications encadrent-ils le télétravail ou l’aménagement flexible?
Rupture du contrat d’agent
- 03.12.2024
Aucune réponse
Je suis agent commercial et mon mandant envisage de rompre notre contrat sans préavis. Quelles sont les obligations légales en matière de préavis et d’indemnité de fin de contrat?
Le contrôle des concentrations « killer acquisitions »
- 27.01.2025
Aucune réponse
Une grande société rachète une start-up concurrente pour éviter son développement. L’opération est de petite taille, peut-elle échapper au contrôle?
Comment faire un recours contre une OQTF ?
- 08.01.2025
Aucune réponse
J’ai reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Comment puis-je la contester juridiquement et quels sont les délais à respecter ?
Le dépôt de garantie est-il obligatoire?
- 20.12.2024
Aucune réponse
Pour sécuriser mon investissement locatif, puis-je exiger un dépôt de garantie du locataire, ou est-ce facultatif? Quelles règles encadrent le montant et la restitution?
Assurance protection juridique
- 12.11.2024
Aucune réponse
Quel est l’intérêt de souscrire une protection juridique, et quelles sont ses limites?
Les cautions bancaires
- 15.11.2024
Aucune réponse
La banque me réclame d’être caution pour un prêt consenti à mon conjoint. Quels risques encours-je en signant une caution?