La discrimination à l’inscription en crèche

Les critères d’admission en crèche peuvent tenir compte de la situation professionnelle, mais ne doivent pas aboutir à une discrimination illégale. Les communes établissent un règlement précisant les priorités (parents travaillant, etc.). Toutefois, refuser systématiquement les enfants de chômeurs pourrait être jugé discriminatoire si la règle n’est pas justifiée par l’intérêt général. Vous pouvez saisir la Halde (devenue Défenseur des droits) ou le juge administratif pour examiner la légalité du règlement. Il faut prouver un critère discriminatoire non objectivement justifié.