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Le cautionnement bancaire disproportionné
- 16.12.2024
Aucune réponse
Je suis dirigeant et ma banque me demande un cautionnement personnel très élevé par rapport à mes revenus. Puis-je refuser?
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- L’obligation scolaire jusqu’à 16 ans
L’obligation scolaire jusqu’à 16 ans
Aucune réponseUn adolescent veut quitter le collège à 15 ans pour travailler. Est-ce possible?
date de la réponse: 23.01.2025
La loi impose la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans révolus. Avant cela, un jeune ne peut être embauché à temps plein, sauf apprentissage dérogatoire à 15 ans si la 3e est terminée. Sinon, l’arrêt total de la scolarité est illégal. Les parents pourraient être poursuivis pour manquement. Le jeune peut envisager un dispositif d’alternance ou d’insertion (CEP, DIMA), validé par l’inspection académique. Toute sortie totale est contraire au Code de l’éducation et expose la famille à des sanctions pénales et la suspension des allocations familiales.
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