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La notion de domaine public
- 20.12.2024
Aucune réponse
Mon œuvre tombe-t-elle dans le domaine public un certain nombre d’années après ma mort? Puis-je prolonger indéfiniment sa protection?
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- L’obligation scolaire jusqu’à 16 ans
L’obligation scolaire jusqu’à 16 ans
Aucune réponseUn adolescent veut quitter le collège à 15 ans pour travailler. Est-ce possible?
date de la réponse: 23.01.2025
La loi impose la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans révolus. Avant cela, un jeune ne peut être embauché à temps plein, sauf apprentissage dérogatoire à 15 ans si la 3e est terminée. Sinon, l’arrêt total de la scolarité est illégal. Les parents pourraient être poursuivis pour manquement. Le jeune peut envisager un dispositif d’alternance ou d’insertion (CEP, DIMA), validé par l’inspection académique. Toute sortie totale est contraire au Code de l’éducation et expose la famille à des sanctions pénales et la suspension des allocations familiales.
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