L’exclusion définitive pour un élève mineur sans solution

La responsabilité de l’Éducation nationale est d’assurer la continuité de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. Si un élève mineur est exclu définitivement (après conseil de discipline), l’inspecteur d’académie doit proposer un autre établissement ou une structure adaptée. On ne peut laisser un mineur sans solution. Les parents peuvent solliciter la DASEN pour l’affectation dans un collège voisin. Un refus total constituerait un déni de droit à l’instruction. Si aucune place n’est proposée, vous pouvez saisir le tribunal administratif.