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Le contrôle judiciaire durant l’instruction
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Aucune réponse
Quelles obligations imposées par le juge sous contrôle judiciaire, et quelles sanctions si le mis en examen ne les respecte pas?
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La protection du littoral
Aucune réponsePuis-je construire une villa en bord de mer sur la bande des 100 mètres?
date de la réponse: 15.12.2024
La loi Littoral interdit l’urbanisation nouvelle dans la bande de 100 mètres à compter de la limite du rivage, sauf exceptions très restreintes (continuité de l’urbanisation existante, intérêt général). Les PLU doivent respecter ces contraintes. Les permis de construire en secteur littoral sont soumis à un contrôle renforcé. Si vous déposez une demande, l’administration vérifiera la compatibilité avec la loi Littoral et le SCOT. L’illégalité du permis peut entraîner un recours devant le tribunal administratif, qui peut l’annuler. Vous vous exposeriez à la démolition de la construction illégale.
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