La pollution lumineuse dans les communes - Avocats24-fr.com

La pollution lumineuse dans les communes

Aucune réponse

Question

0
0
0

12.11.2024

Comment puis-je contraindre la mairie à éteindre l’éclairage public la nuit pour préserver la faune?

Réponse 16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

Le maire gère l’éclairage public. Certains arrêtés imposent l’extinction partielle pour réduire la pollution lumineuse et protéger les insectes, l’avifaune, etc. Vous pouvez sensibiliser le conseil municipal, invoquer la Charte de l’Environnement et demander un arrêté local. La loi impose déjà l’extinction des enseignes entre 1 h et 6 h, mais pas systématiquement pour l’éclairage public. Si la nuisance est manifeste, vous pouvez invoquer un trouble anormal de voisinage ou saisir le préfet, mais la compétence reste essentiellement municipale. Des associations ou un référendum local peuvent influer sur la décision.

Похожие вопросы

Peut-on protéger une idée pure?

Aucune réponse
14.12.2024
J’ai eu une idée de concept d’application, mais je n’ai pas de réalisation concrète. Puis-je prétendre à une protection juridique immédiate?
0
0
1

Location-gérance vs franchise

Aucune réponse
18.01.2025
Je confonds souvent location-gérance et franchise. Quel est le contrat à conclure si je veux louer mon fonds de commerce?
0
0
1
Afficher tout