La directive nitrates

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Question

08.11.2024

Mon élevage intensif est en zone vulnérable. Que dois-je respecter pour l’épandage?

Réponse

13.11.2024

date de la réponse: 13.11.2024

Les “zones vulnérables” sont définies pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Vous êtes soumis à un programme d’actions nitrates : plan d’épandage, stockage des effluents, périodes d’interdiction d’épandage, couverture des sols, etc. Si vous contrevenez à ces règles, vous risquez un avertissement et des sanctions administratives ou pénales (PV dressé par la police de l’eau). De plus, vous pouvez perdre une partie de vos aides PAC en cas de contrôle. Il est impératif d’établir un cahier d’enregistrement des pratiques.

L’information du public sur les pesticides

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14.11.2024

Un agriculteur utilise des pesticides à proximité d’habitations. Doit-il avertir les riverains ?

Obligation de non-concurrence après départ

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15.12.2024

Mon contrat comporte une clause de non-concurrence. Quels critères la rendent valable, et quelle indemnité de contrepartie l’employeur doit-il verser?

Qu’est-ce qu’un héritier réservataire?

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08.12.2024

Je voudrais savoir ce que recouvre la notion d’héritier réservataire dans le cadre d’une succession en France, et pourquoi certains héritiers ne peuvent être exclus du patrimoine du défunt. Pourriez-vous m’expliquer les mécanismes liés à la réserve héréditaire et les moyens de la contourner ou de l’adapter?

Garantir la transmission d’œuvres d’art

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17.01.2025

Comment organiser la transmission de collections d’art ou d’objets de valeur, et éviter les litiges à l’ouverture de la succession?

La revente à perte

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16.11.2024

Ma concurrente vend ses produits en dessous du prix d’achat. Est-ce légal?

Le piratage du site web concurrent

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06.01.2025

Un concurrent accuse votre entreprise d’avoir piraté son site pour salir sa réputation et diffuser des calomnies. Quels risques si c’est faux, ou si c’est vrai?