Le braconnage maritime - Avocats24-fr.com

Le braconnage maritime

Aucune réponse

Question

0
0
0

22.01.2025

La pêche illégale de corail peut-elle être poursuivie pénalement ?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Oui, la pêche ou la récolte illégale d’espèces marines protégées (corail rouge, oursins, etc.) constituent un délit. Le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l’environnement encadrent la pêche maritime. L’auteur encourt des amendes élevées et la confiscation du navire, éventuellement des peines de prison si récidive ou trafic organisé. Les affaires sont traitées par la gendarmerie maritime, la douane ou la police de l’environnement. La responsabilité peut être aggravée si le lieu est dans une aire marine protégée.

Похожие вопросы

Refus de vente injustifié

Aucune réponse
18.01.2025
Un fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?
0
0
1

Conventions réglementées

Aucune réponse
19.01.2025
Qu’est-ce qu’une convention réglementée entre un dirigeant et sa société, et quelles sont les obligations de transparence?
0
0
2

Résiliation amiable d’un bail

Aucune réponse
20.11.2024
Locataire et bailleur veulent rompre le bail avant l’échéance d’un commun accord. Quelle est la procédure légale?
0
0
1
Afficher tout