La priorité de répartition de l’eau en sécheresse - Avocats24-fr.com

La priorité de répartition de l’eau en sécheresse

Aucune réponse

Question

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28.12.2024

En cas de sécheresse, qui décide des restrictions et quelles activités sont prioritaires?

Réponse 29.12.2024
date de la réponse: 29.12.2024

Le préfet édicte des arrêtés de restriction d’eau selon quatre niveaux (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). Il peut limiter l’irrigation agricole, le lavage de voitures, l’arrosage des espaces verts, etc. Les usages prioritaires sont l’alimentation en eau potable, la santé, la sécurité civile. Les activités non essentielles (remplissage de piscines, lavage ornemental) sont restreintes en premier. Les contrevenants encourent amendes et contrôles. En cas de contestation, on peut saisir le tribunal administratif, mais l’urgence environnementale justifie souvent les mesures préfectorales.

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