Le stockage illégal de pneus - Avocats24-fr.com

Le stockage illégal de pneus

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Question

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22.01.2025

J’ai découvert un champ plein de pneus usagés. Quelle est la réglementation et qui sanctionne ?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Le stockage de déchets, dont les pneus, est réglementé. Le détenteur doit être autorisé ou faire appel à un centre agréé. Un amoncellement non conforme peut constituer une ICPE non déclarée ou un dépôt sauvage. La commune ou le préfet peut exiger l’évacuation vers une filière de recyclage. Les contrevenants encourent une amende (jusqu’à 75 000 €) et l’obligation de remise en état. Les pneus peuvent créer un risque d’incendie et de pollution. Vous pouvez alerter la DDT ou la police de l’environnement pour qu’un procès-verbal soit dressé.

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