La procédure accélérée “Visa sur place” pour époux de Français ? - Avocats24-fr.com

La procédure accélérée “Visa sur place” pour époux de Français ?

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Question

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09.12.2024

Est-il vrai qu’on peut demander un titre de séjour “conjoint de Français” directement en préfecture, sans visa long séjour ?

Réponse 12.12.2024
date de la réponse: 12.12.2024

La règle exige qu’un conjoint de Français obtienne un visa long séjour depuis l’étranger. Toutefois, la jurisprudence admet parfois une régularisation en préfecture si vous pouvez prouver la communauté de vie en France et l’impossibilité d’obtenir le visa dans le pays d’origine. C’est un recours exceptionnel. Les circulaires encouragent la préfecture à instruire le dossier sur place si la séparation du couple serait disproportionnée. Mais ce n’est pas un droit automatique. Un refus est possible, vous pouvez contester en justice sur la base du droit à la vie privée et familiale.

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