La protection contre l’esclavage moderne - Avocats24-fr.com

La protection contre l’esclavage moderne

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Question

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04.12.2024

Je suis employé chez un particulier qui me retient, me prive de liberté. Comment puis-je obtenir une carte de séjour ?

Réponse 07.12.2024
date de la réponse: 07.12.2024

Les victimes de traite des êtres humains ou de travail forcé peuvent être protégées. Si vous déposez plainte ou témoignez contre l’employeur, l’article L.425-1 CESEDA permet un titre “victime de traite”. Vous devrez coopérer avec la police, prouver la situation d’esclavage (rétention de passeport, horaires exhaustifs, non-paiement). Vous pouvez aussi bénéficier d’un soutien d’associations spécialisées (CCEM, par ex.). Si la procédure aboutit, la préfecture délivre un titre temporaire, renouvelable. Le non-respect des conditions de collaboration peut entraîner un refus de titre.

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