Quelles obligations pour un centre d’accueil de réfugiés ? - Avocats24-fr.com

Quelles obligations pour un centre d’accueil de réfugiés ?

Aucune réponse

Question

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22.01.2025

Je dirige une association hébergeant des demandeurs d’asile. Dois-je respecter des normes particulières ?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Oui, les CADA (Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) sont régis par le Code de l’action sociale et des familles. Ils doivent être agréés par l’OFII, respecter des normes d’hébergement décent, d’accompagnement administratif et social. Un cahier des charges national fixe les obligations (assistance juridique, scolarisation des enfants, respect de la dignité). Les financements proviennent de l’État. En cas de manquement (conditions indignes, opacité), la préfecture peut retirer l’agrément. Les associations sont contrôlées via des inspections. Les résidents ont des droits (domiciliation, allocation) mais doivent respecter le règlement intérieur.

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