Prix imposés par le fabricant à un distributeur

Non, fixer un prix de revente imposé constitue une restriction verticale illicite (article L. 442-6 du Code de commerce). Le fournisseur peut recommander un prix (prix conseillé) ou fixer un prix maximum, mais pas un prix minimum ou obligatoire. C’est une restriction de concurrence jugée “hardcore” par le règlement d’exemption vertical de l’UE. Les amendes peuvent être substantielles et le distributeur peut obtenir réparation du préjudice subi. L’Autorité de la concurrence ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.