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La veille concurrentielle à la limite
- 18.11.2024
Aucune réponse
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
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- Prix imposés par le fabricant à un distributeur
Prix imposés par le fabricant à un distributeur
Aucune réponseUn fournisseur veut m’imposer un prix de revente fixe au détail sous peine de pénalités. Est-ce autorisé par le droit de la concurrence?
date de la réponse: 23.01.2025
Non, fixer un prix de revente imposé constitue une restriction verticale illicite (article L. 442-6 du Code de commerce). Le fournisseur peut recommander un prix (prix conseillé) ou fixer un prix maximum, mais pas un prix minimum ou obligatoire. C’est une restriction de concurrence jugée “hardcore” par le règlement d’exemption vertical de l’UE. Les amendes peuvent être substantielles et le distributeur peut obtenir réparation du préjudice subi. L’Autorité de la concurrence ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.
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