Accord de non-concurrence et validité

Un pacte de non-agression commerciale entre concurrents est susceptible d’être une entente anticoncurrentielle. Il réduit la concurrence sur les clients concernés. L’Autorité de la concurrence l’examine comme une restriction par objet: c’est potentiellement un cartel. Les entreprises encourent des sanctions pécuniaires (jusqu’à 10% du CA). La seule justification possible serait un gain d’efficience, mais c’est rare. Si c’est détecté, le programme de clémence permet à l’une de dénoncer l’accord pour obtenir une réduction d’amende.