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Pratique de “most favoured nation” (MFN)
- 12.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
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- Clause de “meet or release”
Clause de “meet or release”
Aucune réponseUn contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?
date de la réponse: 15.11.2024
Les “meet or release clauses” peuvent poser problème si elles favorisent la transparence sur les prix et facilitent une entente. Elles permettent aux concurrents de se synchroniser en s’alignant systématiquement. Toutefois, elles ne sont pas automatiquement illégales. L’Autorité de la concurrence étudie l’effet concret sur le marché : est-ce que ça dissuade le client d’aller vers la concurrence? Si la clause crée une rigidité artificielle des prix, c’est interdit. La légalité dépend du contexte de marché et de la part de marché des parties.
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