L’action en réparation du préjudice concurrentiel

Oui, l’action en dommages-intérêts est possible devant le tribunal judiciaire. Suite à une décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne constatant le cartel, la victime n’a plus qu’à prouver l’étendue de son préjudice (surcoût, perte de marché). Elle peut demander la réparation intégrale. Les associations de consommateurs peuvent intenter une action de groupe en France pour indemniser les victimes d’ententes. Le juge évalue la part du préjudice imputable à chaque participant.