Avocats24-fr.com 
Le chantage à la déréférence
- 25.12.2024
Aucune réponse
Une enseigne menace de déréférencer un produit si le fournisseur ne baisse pas son prix. Est-ce légal ou un abus?
- Page d'accueil
- Questions
- La distribution exclusive en zone d’outre-mer
La distribution exclusive en zone d’outre-mer
Aucune réponsePeut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?
date de la réponse: 05.01.2025
La loi Lurel (2012) encadre les pratiques dans les territoires ultra-marins, où la concurrence est parfois réduite. Les clauses d’exclusivité ou d’importateur unique pouvant provoquer des prix excessifs sont surveillées. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques fermant le marché aux importations parallèles. Des enquêtes sectorielles ont déjà relevé l’impact sur les prix dans les DOM. Une clause d’exclusivité doit être justifiée (service, assistance) et ne pas aboutir à des tarifs abusifs.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Clause de “meet or release”
- 11.11.2024
Aucune réponse
Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?
Le rôle de l’ADLC et de la DGCCRF
- 24.01.2025
Aucune réponse
En cas de soupçon d’entente, dois-je saisir l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF?
La publicité comparative déloyale
- 25.01.2025
Aucune réponse
Puis-je citer les prix de mon concurrent dans une publicité pour me mettre en avant, ou est-ce un dénigrement?
La licéité du référencement payant
- 23.12.2024
Aucune réponse
Une enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?
La position dominante sur le marché du numérique
- 13.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme e-commerce occupant 70% du segment peut-elle imposer des conditions unilatérales à ses vendeurs tiers?
Pratique de “most favoured nation” (MFN)
- 12.12.2024
Aucune réponse
Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
Limitation unilatérale de distribution
- 24.12.2024
Aucune réponse
Un fabricant refuse de vendre sur une plateforme e-commerce, considérant son image de luxe incompatible. Est-ce autorisé?
Distribution sélective et critère de vente en ligne
- 13.11.2024
Aucune réponse
Un fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?