Avocats24-fr.com 
Action en concurrence déloyale : preuves nécessaires
- 28.12.2024
Aucune réponse
Pour attaquer un concurrent qui fait circuler des rumeurs, sur quel fondement basé et quels éléments de preuve fournir?
- Page d'accueil
- Questions
- La distribution exclusive en zone d’outre-mer
La distribution exclusive en zone d’outre-mer
Aucune réponsePeut-on interdire l’importation parallèle dans les DOM en nommant un distributeur exclusif?
date de la réponse: 05.01.2025
La loi Lurel (2012) encadre les pratiques dans les territoires ultra-marins, où la concurrence est parfois réduite. Les clauses d’exclusivité ou d’importateur unique pouvant provoquer des prix excessifs sont surveillées. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques fermant le marché aux importations parallèles. Des enquêtes sectorielles ont déjà relevé l’impact sur les prix dans les DOM. Une clause d’exclusivité doit être justifiée (service, assistance) et ne pas aboutir à des tarifs abusifs.
Похожие вопросы
Allocation chômage et Sécurité sociale
- 21.11.2024
Aucune réponse
Suis-je couvert en maladie et maternité si je perçois l’ARE (allocation chômage) de Pôle Emploi?
La mise en cause de la clause d’exclusivité abusive
- 13.01.2025
Aucune réponse
Nous avons signé une exclusivité de fourniture illimitée. Peut-on la dénoncer pour cause d’abus?
Quelle différence entre brevet et modèle d’utilité?
- 04.12.2024
Aucune réponse
J’entends parler de modèle d’utilité dans certains pays. En France, ce système existe-t-il? En quoi diffère-t-il d’un brevet?
Commission de l’agent commercial
- 31.12.2024
Aucune réponse
En tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?
Les clauses abusives dans un bail d’habitation
- 26.12.2024
Aucune réponse
Mon bail contient une clause imposant une pénalité de 30€ par jour de retard de loyer. Est-ce légal ou est-ce abusif?
Les délais pour réclamer la réserve
- 26.11.2024
Aucune réponse
Un héritier réservataire qui découvre tardivement un legs excessif doit-il agir vite pour faire respecter sa réserve?
Société de gestion d’actifs et agrément AMF
- 21.11.2024
Aucune réponse
Pour lancer ma société de gestion de fonds, dois-je obtenir un agrément AMF, et quelles conditions remplir?
L’injonction de faire respecter les standards
- 07.01.2025
Aucune réponse
Le franchisé néglige l’agencement imposé par le concept. Le franchiseur peut-il l’y contraindre?