La clause de territoire protégé

Attribuer un territoire exclusif n’est pas automatiquement interdit. Le règlement d’exemption vertical autorise la distribution exclusive si la part de marché du franchiseur reste sous 30% et que la clause ne ferme pas totalement le marché aux concurrents. Le distributeur doit être autorisé à répondre aux demandes spontanées hors territoire. L’Autorité de la concurrence tolère ces clauses si elles ne durent pas trop et si elles stimulent l’investissement du franchisé. Une protection excessive peut être jugée illicite.