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Interdire aux distributeurs de revendre hors du territoire
- 09.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant peut-il restreindre la revente de ses produits à un seul territoire, empêchant les ventes passives transfrontalières?
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- La Commission européenne et les aides d’État
La Commission européenne et les aides d’État
Aucune réponseUne entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?
date de la réponse: 13.12.2024
Toute aide d’État octroyée par les pouvoirs publics à une entreprise susceptible de fausser la concurrence est en principe interdite (articles 107-109 TFUE), sauf approbation de la Commission européenne. Les subventions ou avantages fiscaux doivent être notifiés et validés si elles dépassent un certain seuil. Si l’aide est jugée incompatible, la Commission peut ordonner le remboursement. La région doit prouver que l’aide répond à des objectifs légitimes (développement régional, environnement) et est proportionnée.
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