Les accords sectoriels sur la qualité

Les accords visant à établir des standards ou normes de qualité peuvent être proconcurrentiels s’ils facilitent l’interopérabilité et l’innovation. Cependant, ils ne doivent pas aboutir à exclure des concurrents ou à uniformiser les prix. L’Autorité de la concurrence vérifie si la mise en commun ne cache pas un pacte de non-concurrence. Les lignes directrices sur la coopération horizontale encouragent la standardisation ouverte et transparente. S’il y a restriction, on évalue si un gain d’efficience compensant l’atteinte à la concurrence existe.