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Le commerce équitable et l’exemption

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Question

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01.01.2025

Un groupement d’artisans fixe un prix minimum pour garantir un revenu équitable aux producteurs, est-ce hors la loi?

Réponse
04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

La fixation d’un prix minimum demeure une entente. Cependant, certaines initiatives de commerce équitable bénéficient de dérogations ou d’évaluations clémentes si elles promeuvent un objectif de durabilité et n’éliminent pas toute concurrence. L’Autorité de la concurrence peut tolérer temporairement ces accords si leurs effets bénéfiques pour la filière ou pour l’environnement l’emportent sur la restriction de concurrence. Mais il faut prouver que le projet n’a pas d’impact majeur sur les prix pour le consommateur et n’empêche pas l’innovation.

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