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Interdire aux distributeurs de revendre hors du territoire
- 09.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant peut-il restreindre la revente de ses produits à un seul territoire, empêchant les ventes passives transfrontalières?
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- La vente directe par le fournisseur via Internet
La vente directe par le fournisseur via Internet
Aucune réponseUn distributeur se plaint que le fournisseur vend directement en ligne à des prix compétitifs. Est-ce un abus de la part du fournisseur?
date de la réponse: 18.11.2024
Le fournisseur peut vendre en direct, y compris en ligne. Cela ne constitue pas un abus tant qu’il ne discrimine pas injustement ses distributeurs ou ne pratique pas de prix prédateurs. Si le fournisseur est dominant et propose des conditions plus favorables à ses clients directs, le distributeur peut dénoncer une discrimination. Mais la jurisprudence admet la liberté de concurrence intrabrand. Seule la démonstration d’un comportement visant à évincer le distributeur ou à abuser de la dépendance établirait une pratique anticoncurrentielle.
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