La mise en demeure de l’Autorité de la concurrence

Oui, l’Autorité peut envoyer une “notification des griefs” exposant les faits reprochés et un projet de sanction. Ensuite, les entreprises peuvent répondre, proposer des engagements ou négocier une transaction. La mise en demeure en tant que telle n’existe pas systématiquement, mais l’Autorité peut accorder un délai pour cesser la pratique avant de prononcer la décision. Une fois la décision rendue, l’amende est exécutoire, sauf recours devant la cour d’appel de Paris.