La cessation d’activité en cours d’enquête

Non, la disparition juridique n’éteint pas nécessairement l’action. L’Autorité de la concurrence peut poursuivre la société repreneuse si elle y trouve une continuité économique (transfert d’actifs, mêmes dirigeants). Si l’entreprise a vraiment disparu, les sanctions pécuniaires sont difficiles à recouvrer. Néanmoins, des dirigeants coupables peuvent être soumis à des interdictions de gérer. L’Autorité peut également publier une décision constatant l’infraction pour l’historique. Un contentieux civil en indemnisation peut se poursuivre contre d’autres membres du cartel.