La procédure d’engagements devant l’Autorité

La procédure d’engagements permet à l’entreprise de soumettre des solutions (modification de contrats, accès à des informations) pour répondre aux préoccupations de concurrence. L’Autorité de la concurrence consulte les tiers intéressés et, si elle juge les engagements suffisants, rend une décision rendant ceux-ci obligatoires. Aucune amende n’est infligée, mais si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, l’Autorité peut reprendre la procédure et sanctionner. Les tiers peuvent contester si les engagements sont insuffisants.