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Le contrôle judiciaire d’un engagement de non-réédition
- 03.01.2025
Aucune réponse
Dans le secteur culturel, un éditeur peut-il empêcher un auteur de publier chez un concurrent après la fin du contrat?
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- Programme d’accord-cadre interprofessionnel
Programme d’accord-cadre interprofessionnel
Aucune réponseDans le secteur viticole, un accord-cadre fixe un prix indicatif. Est-ce validé par le droit de la concurrence?
date de la réponse: 02.01.2025
Les interprofessions peuvent publier des indicateurs de coûts ou de prix, mais ne peuvent imposer un prix minimal ou un volume de production. Les accords-cadres interprofessionnels sont tolérés s’ils améliorent l’organisation de la filière sans exclure la concurrence. L’Autorité de la concurrence examine s’il existe un alignement obligatoire sur un prix. Les mesures de régulation justifiées par la PAC peuvent être exemptées si proportionnées. Un accord fixant strictement le prix au kilo de raisin est prohibé.
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