Avocats24-fr.com 
La contrainte du surcoût après signature
- 13.12.2024
Aucune réponse
L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?
- Page d'accueil
- Questions
- Quelle est la portée de la garantie décennale?
Quelle est la portée de la garantie décennale?
Aucune réponseJe désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
date de la réponse: 26.11.2024
La garantie décennale oblige les constructeurs (entrepreneurs, architectes) à réparer pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable (infiltrations majeures, défaut de structure, etc.). Elle démarre à la réception des travaux. Pour l’activer, vous devez notifier par lettre recommandée au constructeur le désordre constaté. En cas de refus ou de silence, vous pouvez engager une action en justice. L’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir ces sinistres. La décennale ne concerne pas les désordres purement esthétiques ou mineurs.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La démolition d’une construction illégale
- 27.01.2025
Aucune réponse
J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?
La police du maire en cas de chantier dangereux
- 21.01.2025
Aucune réponse
Le maire peut-il arrêter un chantier qu’il juge dangereux pour le public (risque d’effondrement sur rue)?
Responsabilité contractuelle ou décennale pour un ascenseur défaillant?
- 07.11.2024
Aucune réponse
Un ascenseur neuf tombe souvent en panne. Est-ce couvert par la garantie décennale ou par une simple responsabilité contractuelle?
Le coût du bornage du terrain
- 09.11.2024
Aucune réponse
J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?
Le recours en justice contre un sous-traitant
- 13.12.2024
Aucune réponse
J’ai un problème de fuite causée par le sous-traitant de l’entreprise principale. Puis-je poursuivre directement ce sous-traitant en justice?
Comment obtenir un permis de construire modificatif?
- 17.11.2024
Aucune réponse
J’ai déjà un permis de construire pour ma maison, mais je souhaite changer l’emplacement des fenêtres. Dois-je demander un nouveau permis ou un permis modificatif?
Le code BFS (bois, fer, structure) en marché public
- 22.01.2025
Aucune réponse
Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?
Les sous-traitants et la loi de 1975
- 20.11.2024
Aucune réponse
Quel est le régime de la sous-traitance en travaux de construction, notamment la nécessité d’agrément et la responsabilité du maître d’ouvrage?
5 
