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Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception?
- 14.01.2025
Aucune réponse
Pendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?
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- Comment encadrer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?
Comment encadrer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?
Aucune réponseJe souhaite faire construire ma maison par un constructeur, et on me propose un contrat CCMI. Quelles mentions obligatoires doit-il contenir et quelles sont mes garanties en termes de prix et de délais?
date de la réponse: 27.12.2024
Le CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il doit contenir des informations essentielles : descriptif détaillé des travaux, prix ferme et définitif, délais d’exécution, plan de financement, modes de règlement. Le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus (garantie extrinsèque généralement émise par un assureur ou banque). Le maître d’ouvrage bénéficie aussi d’une assurance dommages-ouvrage obligatoire et de la garantie décennale. Toute clause obscure ou omise peut entraîner la nullité ou une sanction. Il assure au client un cadre protecteur et l’obligation de résultat du constructeur.
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