Comment encadrer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?

Le CCMI est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il doit contenir des informations essentielles : descriptif détaillé des travaux, prix ferme et définitif, délais d’exécution, plan de financement, modes de règlement. Le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus (garantie extrinsèque généralement émise par un assureur ou banque). Le maître d’ouvrage bénéficie aussi d’une assurance dommages-ouvrage obligatoire et de la garantie décennale. Toute clause obscure ou omise peut entraîner la nullité ou une sanction. Il assure au client un cadre protecteur et l’obligation de résultat du constructeur.