Le coût du bornage du terrain - Avocats24-fr.com

Le coût du bornage du terrain

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.11.2024

J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé avant de bâtir proche de la limite. Cela évite les conflits de mitoyenneté. Si vous ou votre voisin le demandez, le bornage devient obligatoire. Le géomètre-expert délimite officiellement. Les frais sont partagés ou négociés, sauf si l’un impose le bornage pour son seul intérêt. En cas de refus de l’autre partie, le tribunal judiciaire peut être saisi. Construire sans bornage peut entraîner des démolitions ultérieures si l’emprise est sur le terrain voisin.

Похожие вопросы

Quelle est la portée de la garantie décennale?

Aucune réponse
24.11.2024
Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
0
0
2

La réserve de propriété des matériaux

Aucune réponse
03.01.2025
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
0
0
0

La réception tacite

Aucune réponse
27.11.2024
Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?
0
0
1

Les sous-traitants non déclarés

Aucune réponse
25.01.2025
Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
0
0
1
Afficher tout