Le coût du bornage du terrain - Avocats24-fr.com

Le coût du bornage du terrain

Aucune réponse

Question

0
0
2

09.11.2024

J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé avant de bâtir proche de la limite. Cela évite les conflits de mitoyenneté. Si vous ou votre voisin le demandez, le bornage devient obligatoire. Le géomètre-expert délimite officiellement. Les frais sont partagés ou négociés, sauf si l’un impose le bornage pour son seul intérêt. En cas de refus de l’autre partie, le tribunal judiciaire peut être saisi. Construire sans bornage peut entraîner des démolitions ultérieures si l’emprise est sur le terrain voisin.

Похожие вопросы

Lutte contre la corruption et la transparence

Aucune réponse
17.11.2024
Quelles obligations pèsent sur les élus et les agents pour prévenir la corruption dans la passation des marchés, et comment sont sanctionnés les délits de corruption?
0
0
1

L’investissement dans des produits dérivés

Aucune réponse
07.11.2024
Quels sont les risques légaux et financiers associés à l’achat de produits dérivés (options, CFD), et comment la réglementation protège-t-elle l’investisseur?
0
0
1

La décision implicite de rejet

Aucune réponse
04.12.2024
Si l’administration garde le silence pendant deux mois sur ma demande, cela équivaut-il à un refus?
0
0
2

L’alerte professionnelle en entreprise

Aucune réponse
08.01.2025
Dans le cadre de la loi Sapin II, quelles mesures prendre pour instaurer un dispositif d’alerte interne, et comment protéger le lanceur d’alerte?
0
0
0
Afficher tout