Les règles de construction parasismique - Avocats24-fr.com

Les règles de construction parasismique

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Question

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29.12.2024

Dans une zone sismique, suis-je obligé de respecter des normes spécifiques pour mon bâtiment?

Réponse 03.01.2025
date de la réponse: 03.01.2025

Oui, la réglementation parasismique impose des règles de conception et de mise en œuvre adaptées aux zones de sismicité (classification de 1 à 5). Le maître d’œuvre doit intégrer un dimensionnement antisismique (fondations, structures) suivant le niveau de risque. Les DTU et l’Eurocode 8 s’appliquent. L’absence de respect peut entraîner la responsabilité du constructeur et l’annulation du permis de construire si la sécurité n’est pas garantie. Votre assurance pourrait refuser de couvrir un sinistre sismique si les normes n’ont pas été respectées.

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