La démolition d’une construction illégale

Construire sans permis constitue une infraction pénale (Code de l’urbanisme). Le maire ou le préfet peut dresser procès-verbal. Le tribunal correctionnel peut ordonner la démolition de l’ouvrage illégal, assortie d’amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez régulariser par une demande de permis, si les règles d’urbanisme sont respectables, mais le juge n’est pas tenu d’attendre. Le recours consiste à prouver la compatibilité avec le PLU ou à solliciter un sursis à statuer en attendant le permis.