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Les pénalités de retard dans un marché de travaux
- 02.12.2024
Aucune réponse
Mon entrepreneur est très en retard par rapport au planning contractuel. Puis-je appliquer des pénalités de retard et comment les calculer?
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- La servitude de vue
La servitude de vue
Aucune réponseEn limite séparative, je place une fenêtre donnant directement chez mon voisin. Existe-t-il des règles à respecter pour éviter un contentieux?
date de la réponse: 10.11.2024
Le Code civil impose une distance de 1,90 mètre pour les vues droites (fenêtre donnant directement) et 0,60 m pour les vues obliques (fenêtre latérale). Si vous ne respectez pas cette distance, le voisin peut demander la suppression de la fenêtre ou le respect des conditions (châssis fixe, verre opaque). L’obtention d’un permis de construire n’exonère pas du respect des servitudes de droit civil. La violation peut conduire à une action en démolition ou un obturage prononcé par le tribunal.
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