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Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
- 21.12.2024
Aucune réponse
J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?
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- Questions
- Le droit de surplomb
Le droit de surplomb
Aucune réponseMa toiture dépasse la limite de propriété d’un voisin. Doit-on un dédommagement ou rectifier la construction?
date de la réponse: 03.12.2024
Le surplomb sur le fonds voisin sans autorisation constitue une emprise illicite. Le voisin peut exiger la suppression de l’avancée. Vous pouvez négocier une servitude pour surplomb si le voisin l’accepte contre indemnité, formalisée par acte notarié. En l’absence d’accord, le juge peut ordonner la démolition ou la modification de la toiture pour supprimer l’empiètement. Même un léger dépassement peut être jugé illégal. Il est donc crucial de vérifier les plans avant de construire.
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