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Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur

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Question

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21.12.2024

J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Pour les parties communes, seul le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) est habilité à agir, sauf mandat spécial donné à un copropriétaire. Les garanties décennale et biennale courent. Vous pouvez alerter le syndic, qui met en demeure le promoteur ou l’entreprise. Si le promoteur est défaillant, une action judiciaire au nom du syndicat est engagée. Pour les désordres privatifs, vous agissez seul. Les clauses restreignant ce droit sont réputées non écrites.

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