Avocats24-fr.com 
La protection du “Marché conclu sur devis”?
- 25.01.2025
Aucune réponse
Un artisan me propose un simple devis signé. Est-ce suffisant légalement pour un contrat de construction?
- Page d'accueil
- Questions
- Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
Aucune réponseJ’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?
date de la réponse: 23.12.2024
Pour les parties communes, seul le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) est habilité à agir, sauf mandat spécial donné à un copropriétaire. Les garanties décennale et biennale courent. Vous pouvez alerter le syndic, qui met en demeure le promoteur ou l’entreprise. Si le promoteur est défaillant, une action judiciaire au nom du syndicat est engagée. Pour les désordres privatifs, vous agissez seul. Les clauses restreignant ce droit sont réputées non écrites.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La démolition d’une construction illégale
- 27.01.2025
Aucune réponse
J’ai construit sans permis. Le maire me menace de démolition. Quelles sont les procédures et recours possible?
Le code BFS (bois, fer, structure) en marché public
- 22.01.2025
Aucune réponse
Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?
La responsabilité du maître d’œuvre en cas de malfaçon
- 25.01.2025
Aucune réponse
En tant que maître d’œuvre, suis-je responsable si des défauts de construction apparaissent sur le chantier, même si c’est l’entrepreneur qui exécute mal?
Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?
- 26.01.2025
Aucune réponse
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
La passation de marchés publics de travaux
- 26.12.2024
Aucune réponse
L’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?
Le rôle du géomètre-expert en construction
- 29.12.2024
Aucune réponse
Un géomètre-expert est intervenu pour implanter le bâtiment. S’il se trompe, qui paie la démolition partielle?
La police de la sécurité incendie
- 24.11.2024
Aucune réponse
Pour un immeuble collectif, l’architecte doit respecter des normes coupe-feu, issues des textes sur la sécurité incendie. Que risque-t-on si elles ne sont pas suivies?