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Responsabilité contractuelle ou décennale pour un ascenseur défaillant?
- 07.11.2024
Aucune réponse
Un ascenseur neuf tombe souvent en panne. Est-ce couvert par la garantie décennale ou par une simple responsabilité contractuelle?
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- La passation de marchés publics de travaux
La passation de marchés publics de travaux
Aucune réponseL’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?
date de la réponse: 27.12.2024
Le Code de la commande publique impose la publicité et la mise en concurrence. L’entreprise doit présenter un dossier de candidature (capacités financières, références) et une offre technique. Les critères de sélection doivent être objectifs et transparents (prix, valeur technique, délais). Les rejets doivent être motivés. Les sanctions pour irrégularités incluent l’annulation du marché, un référé précontractuel ou contractuel devant le juge administratif. Les ententes entre candidats pour truquer l’appel d’offres sont sévèrement punies.
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