Avocats24-fr.com 
Le litige sur la rentabilité promise
- 24.11.2024
Aucune réponse
Le franchiseur m’avait promis un certain chiffre d’affaires. Puis-je l’attaquer si les résultats sont inférieurs?
- Page d'accueil
- Questions
- La passation de marchés publics de travaux
La passation de marchés publics de travaux
Aucune réponseL’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?
date de la réponse: 27.12.2024
Le Code de la commande publique impose la publicité et la mise en concurrence. L’entreprise doit présenter un dossier de candidature (capacités financières, références) et une offre technique. Les critères de sélection doivent être objectifs et transparents (prix, valeur technique, délais). Les rejets doivent être motivés. Les sanctions pour irrégularités incluent l’annulation du marché, un référé précontractuel ou contractuel devant le juge administratif. Les ententes entre candidats pour truquer l’appel d’offres sont sévèrement punies.
Похожие вопросы
Rétractation SRU lors d’un achat immobilier
- 10.01.2025
Aucune réponse
Après la signature du compromis, j’ai 10 jours pour me rétracter (loi SRU). Comment ce délai s’applique-t-il, et faut-il justifier un motif?
La procédure MAPA (Marché à procédure adaptée)
- 05.01.2025
Aucune réponse
À quel moment l’acheteur peut-il recourir à un MAPA plutôt qu’à une procédure formalisée, et quelles marges de manœuvre dispose-t-il?
Rétractation d’un consentement au dernier moment
- 15.12.2024
Aucune réponse
Si, au bloc, le patient retire son consentement, le chirurgien peut-il passer outre?
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
- 20.12.2024
Aucune réponse
Une mère de famille au foyer peut-elle obtenir des trimestres pour la retraite sans exercer d’activité salariée?
Le sursis simple
- 22.12.2024
Aucune réponse
Comment fonctionne le sursis simple, par opposition au sursis probatoire, et qu’arrive-t-il en cas de nouvelle condamnation?
Protection du secret des affaires dans l’investissement
- 15.11.2024
Aucune réponse
Comment protéger mes informations confidentielles lors de négociations d’acquisition, et éviter la divulgation par le potentiel acquéreur?
Paiement du distributeur à 60 jours
- 16.12.2024
Aucune réponse
Puis-je imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours?
Périodes assimilées pour la retraite
- 10.01.2025
Aucune réponse
Les arrêts maladie, le chômage ou le service militaire comptent-ils pour les trimestres de retraite du régime général?