La garantie d’achèvement en VEFA - Avocats24-fr.com

La garantie d’achèvement en VEFA

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Question

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20.01.2025

J’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

La garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire en VEFA. Elle est délivrée par une banque ou un assureur qui s’engage à payer les travaux restants si le promoteur est défaillant. Vous devez demander copie de cette garantie avant de signer. S’il n’y en a pas, votre contrat est nul. Certains programmes disposent d’une garantie intrinsèque (auto-financement), mais c’est plus risqué et rarement admis désormais. Avec la GFA, vous êtes assuré de la livraison ou du remboursement intégral.

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