Avocats24-fr.com 
Les limites de mitoyenneté pour un mur
- 18.12.2024
Aucune réponse
Je veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?
- Page d'accueil
- Questions
- La taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement
Aucune réponseDois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?
date de la réponse: 24.01.2025
La taxe d’aménagement s’applique à toute opération soumise à autorisation d’urbanisme (construction, extension, piscine). Elle se calcule selon la surface taxable créée et un taux fixé par la commune et le département. Les piscines ont un forfait au m². Elle est exigible en deux fractions: 12 et 24 mois après l’autorisation. En cas de non-paiement, il y a majoration. Un recours gracieux au maire ou au préfet est possible si vous jugez le calcul erroné, mais c’est rare d’obtenir une exonération.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La caution bancaire pour la retenue de garantie
- 14.11.2024
Aucune réponse
En fin de chantier, l’entrepreneur me demande de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Qu’est-ce que cela signifie?
Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception?
- 14.01.2025
Aucune réponse
Pendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?
La réserve de propriété des matériaux
- 03.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
Les assurances facultatives de chantier
- 02.01.2025
Aucune réponse
Au-delà de la dommages-ouvrage et de la RC décennale, existe-t-il d’autres assurances recommandées lors d’un chantier?
La contrainte du surcoût après signature
- 13.12.2024
Aucune réponse
L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?
Le recours en justice contre un sous-traitant
Aucune réponse
J’ai un problème de fuite causée par le sous-traitant de l’entreprise principale. Puis-je poursuivre directement ce sous-traitant en justice?
Les sous-traitants non déclarés
- 25.01.2025
Aucune réponse
Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
Qu’est-ce que la garantie biennale?
- 22.11.2024
Aucune réponse
J’ai entendu parler de la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables. Quels sont les équipements concernés et comment agir si une panne survient dans ce délai de 2 ans?
5 
